16 décembre 2013
Inconstitutionnalité de la loi PéPro
On m'a transmis cet avis juridique comme venant du site catalan La Clau, mais je ne l’ai pas retrouvé sur le site. Cette remarque démontre l'amateurisme de nos députés. Les conséquences juridiques de cette pénalisation en France ne sont pas envisagées...