Inconstitutionnalité de la loi PéPro

On m'a transmis cet avis juridique comme venant du site catalan La Clau, mais je ne l’ai pas retrouvé sur le site. Cette remarque démontre l'amateurisme de nos députés.

Les conséquences juridiques de cette pénalisation en France ne sont pas envisagées un seul instant. Elles devraient pourtant être sérieusement examinées. Dans son arrêt « Jany » du 20 novembre 2001, la Cour de justice de l’Union européenne énonce que la prostitution est une activité indépendante, comme n’importe quelle autre. puisque le ou la prostituée ne sont pas poursuivis et même peuvent payer des impôts en relation avec leur activité ! En pénalisant le client, le droit français décide donc de sanctionner ce qui n’est pas interdit, choix quelque peu surprenant.

De fait, la question est posée de la constitutionnalité d’un texte qui ne semble guère conforme à la liberté d’exercer une activité économique, telle que la conçoit le Conseil constitutionnel. En revanche, on ne voit pas sur quel fondement il est possible de sanctionner le client d’une activité non interdite. En toute hypothèse, si le Conseil ne déclarait pas le texte inconstitutionnel, resteraient les recours devant la Cour européenne et la Cour de Justice de l’Union européenne. Dans l’état actuel de leur jurisprudence, ils auraient toutes chances de gagner. De toute évidence, les auteurs de la proposition de loi devraient s’éloigner un peu de la théorie pour se consacrer à l’analyse juridique. Toute considération éthique mise à part !