20 octobre 2017
Question Prioritaire de Constitutionnalité: Un parcours du combattant (1)
Voici un message reçu de Pierre Peltier. J'ai obtenu quelques informations complémentaires concernant la procédure de QPC déposée par Me Nicolas Gardères. La première étape de la procédure est la transmission par le tribunal de police de la QPC à la Cour...