20 octobre 2017

Question Prioritaire de Constitutionnalité: Un parcours du combattant (1)

    Voici un message reçu de Pierre Peltier. J'ai obtenu quelques informations complémentaires concernant la procédure de QPC déposée par Me Nicolas Gardères. La première étape de la procédure est la transmission par le tribunal de police de la QPC à la Cour de cassation. Il se trouve qu'en l'occurrence le tribunal de police de Paris a refusé de transmettre cette QPC à la Cour de cassation au motif que les questions soulevées avaient déjà été résolues par l'Assemblée nationale. Il s'agit bien entendu d'un point de vue... [Lire la suite]
Posté par BrunoK à 11:01 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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