20 octobre 2017

Question Prioritaire de Constitutionnalité: Un parcours du combattant (1)

    Voici un message reçu de Pierre Peltier. J'ai obtenu quelques informations complémentaires concernant la procédure de QPC déposée par Me Nicolas Gardères. La première étape de la procédure est la transmission par le tribunal de police de la QPC à la Cour de cassation. Il se trouve qu'en l'occurrence le tribunal de police de Paris a refusé de transmettre cette QPC à la Cour de cassation au motif que les questions soulevées avaient déjà été résolues par l'Assemblée nationale. Il s'agit bien entendu d'un point de vue... [Lire la suite]
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10 mai 2016

Une réponse informative du Sénat

 Le 22 avril j'ai écrit au Président de l'Assemblée Nationale et à celui du Sénat pour protester contre l'absentéisme des députés lors du vote de la loi scélérate du 6 avril. (Voyez mon billet du 23 avril). Vous trouverez ci-dessous une réponse du président du Sénat. Elle ouvre la possibilité de recours par une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Merci aux juristes qui lisent ce blog de m'éclairer, éventuellement d'agir. Comment?    
13 avril 2014

Flicage et dénonciation par des pères-la-pudeur

    Une plainte pour proxénétisme déposée contre un site de rencontres par internet AFP, 7 avril 2014 Une association a déposé plainte, vendredi 4 avril, pour "proxénétisme aggravé" contre sugardaddy.fr, un site qui met en relation des hommes "à l'aise dans la vie" et des "jeunes femmes attirantes et ambitieuses". Un site créé par Phoenix Corp, crée à Annecy par  Vincent Veyrat-Masson. Le site de rencontre sugardaddy.fr (qui fonctinne toujours) crée en 2010 est poursuivi pour "proxénétisme... [Lire la suite]
16 décembre 2013

Inconstitutionnalité de la loi PéPro

On m'a transmis cet avis juridique comme venant du site catalan La Clau, mais je ne l’ai pas retrouvé sur le site. Cette remarque démontre l'amateurisme de nos députés. Les conséquences juridiques de cette pénalisation en France ne sont pas envisagées un seul instant. Elles devraient pourtant être sérieusement examinées. Dans son arrêt « Jany » du 20 novembre 2001, la Cour de justice de l’Union européenne énonce que la prostitution est une activité indépendante, comme n’importe quelle autre. puisque le ou la prostituée ne... [Lire la suite]
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