Question Prioritaire de Constitutionnalité: Un parcours du combattant (1)

Voici un message reçu de Pierre Peltier.

J'ai obtenu quelques informations complémentaires concernant la procédure de QPC déposée par Me Nicolas Gardères. La première étape de la procédure est la transmission par le tribunal de police de la QPC à la Cour de cassation. Il se trouve qu'en l'occurrence le tribunal de police de Paris a refusé de transmettre cette QPC à la Cour de cassation au motif que les questions soulevées avaient déjà été résolues par l'Assemblée nationale.

Il s'agit bien entendu d'un point de vue inadmissible. L'Assemblée nationale ne peut pas se contrôler elle-même. C'est précisément pour cette raison que la constitutionnalité des lois doit être contrôlée par un organisme indépendant de l'Assemblée nationale. Le rôle des juges est d'appliquer la loi, non de la réformer. En l'occurrence les trois juges du tribunal de police n'ont pas appliqué la loi. Ils ont agi comme si la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné aux justiciables la possibilité de soulever une exception d'inconstitutionnalité de la loi n’existait pas. Bien entendu, Maître Nicolas Gardères a fait appel de la décision du tribunal de police auprès de la chambre correctionnelle de la Cour de cassation de Paris. Il faudra toutefois attendre quelques mois pour obtenir une décision, ce qui ne fera que rallonger la procédure. Si la cour d'appel décide de transmettre la QPC à la cours de cassation il sera en outre nécessaire que cette dernière décide qu'elle est suffisamment fondée pour être transférée au conseil constitutionnel. Le dépôt d'une QPC s'apparente en conséquence à un parcours d'obstacles.

Ni les sénateurs ni les députés n’ont jugé utile de faire vérifier la constitutionnalité de leur loi par le conseil constitutionnel. Le sénateur PS Jean-Claude Boulard qui a cherché à rassembler des signataires n'a réussi à recueillir que 15 signatures sur 477 députés sénateurs. Tous se sont défilés. Le motif invoqué était que si un client se faisait pincer, il aurait toujours la possibilité de déposer lui-même une QPC. Le Sénat a ainsi fait la démonstration de son inutilité parfaite. La possibilité de déposer une QPC est l'une des rares prérogatives qui lui restent encore, puisqu'il ne vote pas la loi. Et il démissionne de cette responsabilité au prétexte que les clients n'ont qu'à se démerder.

Ainsi, il faut remarquer la complémentarité du discours des sénateurs et de celui des juges du tribunal de police. Les sénateurs ont jugé inutile de déférer la loi au conseil constitutionnel parce que les clients pouvaient s'en charger. Les juges du tribunal de police ont refusé de transmettre la QPC parce qu'ils ont estimé que si la loi avait été inconstitutionnelle les députés ou les sénateurs l'auraient déféré au conseil constitutionnel. La QPC sert aux sénateurs pour justifier de ne pas saisir le conseil constitutionnel et le fait que les sénateurs n'ont pas saisit le conseil constitutionnel sert à refuser la QPC. La boucle est bouclée. 

J'ai appris en outre qu'une première QPC a été déposée au début de cette année à Albertville. Comme à Paris, le tribunal de police a refusé de la transmettre à la Cour de cassation. Toutefois dans ce cas l'avocat du plaignant n'a pas fait appel de telle sorte que la procédure a pris fin sans avoir abouti.

Bien cordialement.

Pierre Peltier

J'ai reçu d'autres précisions que je vais mettre en ligne d'ici quelques jours.